Conditions de vente de la carte cadeau

Une carte cadeau s'utilise en une seule fois ou en plusieurs fois, selon l'utilisation indiquée sur votre carte et votre reçu. Les rubriques « Utilisation » et « Droit de rétractation » existent donc en deux versions : seule celle qui correspond à votre carte s'applique.

Vendeur

La carte cadeau est vendue par SAS SICEP, SAS, société par actions simplifiée, dont l'établissement est situé 602 AVENUE Du 7E REGIMENT DES TIRAILLEURS ALGERIENS, 13190 ALLAUCH, SIRET 80998583100019, numéro de TVA intracommunautaire FR29809985831, téléphone +33687509065, adresse électronique [email protected], qui exploite le restaurant RESTAURANT IOD'IN (ci-après « le restaurant »). Le restaurant est le seul vendeur de la carte et le seul tenu de l'honorer. ARDOIZA fournit au restaurant l'outil de vente en ligne et d'encaissement : ARDOIZA n'est ni le vendeur ni l'émetteur de la carte, n'est pas partie au contrat de vente et ne détient à aucun moment les sommes payées.

Objet et prix

La carte cadeau est un bon d'achat électronique, à valoir sur les repas, boissons et autres prestations du restaurant. Vous en choisissez le montant avant le paiement : 30 €, 50 €, 100 €. Le prix payé est égal au montant de la carte ; aucun frais ne vous est facturé en plus. Le paiement se fait en ligne, par carte bancaire, sur le compte du restaurant auprès de son prestataire de paiement, Stripe.

Commande et confirmation

Avant de payer, vous vérifiez le montant, vos coordonnées et celles du bénéficiaire, puis vous acceptez les présentes conditions en cochant la case prévue. Une seconde case, qui n'est pas cochée par défaut, vous permet de demander que la carte soit utilisable immédiatement : « Je demande expressément que la carte soit utilisable dès la confirmation du paiement, avant la fin du délai de rétractation, et je reconnais que, si je me rétracte, seul le solde non utilisé me sera remboursé, et que je ne pourrai plus me rétracter une fois la carte entièrement utilisée. » Si vous ne cochez pas cette seconde case, la carte n'est utilisable qu'à l'expiration du délai de rétractation. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement ; aucune carte n'est émise avant. Vous recevez aussitôt, par courrier électronique, un reçu qui reprend le montant, la date à partir de laquelle la carte est utilisable, la date de fin de validité, les présentes conditions et le formulaire de rétractation. Si le paiement de la carte fait l'objet d'une contestation auprès de votre banque, la carte est bloquée tant que la contestation n'est pas résolue.

Remise de la carte

La carte est adressée par courrier électronique au bénéficiaire que vous désignez, à la date que vous choisissez, au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après l'achat, avec votre nom et votre message ; pour remettre la carte vous-même, désignez-vous comme bénéficiaire. Ce courrier électronique contient le code de la carte, un QR code et le lien d'une page imprimable. Vérifiez l'adresse du bénéficiaire : sur demande, le restaurant renvoie la carte à la même adresse ou à une adresse corrigée.

Validité

La carte est valable 12 mois à compter du jour de l'achat, jusqu'à la date de fin de validité indiquée sur la carte et dans le courrier électronique qui la contient. S'il reste un solde, le bénéficiaire en est informé par courrier électronique trente (30) jours avant cette date. Après cette date, le solde restant ne peut plus être utilisé ni remboursé, sauf dans les cas prévus aux rubriques « Droit de rétractation », « Perte ou vol » et « Cessation d'activité du restaurant ».

Utilisation : carte utilisable en une seule fois

La carte s'utilise au comptoir du restaurant, pour un repas sur place comme pour une commande à emporter réglée sur place, en une seule fois, dans la limite de sa valeur. Présentez le code ou le QR code au moment de payer : le restaurant débite le montant utilisé et la carte est alors close ; le titulaire de la carte en est informé par courrier électronique. Si l'addition est inférieure à la valeur de la carte, la différence est perdue : elle n'est ni rendue, ni reportée, ni remboursée, sauf dans le cas prévu à la rubrique « Droit de rétractation ». Si l'encaissement est une erreur, le restaurant peut l'annuler dans les vingt-quatre (24) heures ; la carte retrouve alors sa valeur entière. Si l'addition dépasse la valeur de la carte, la différence se règle par un autre moyen de paiement. Aucun rendu de monnaie n'est fait. À ce jour, la carte ne permet pas de régler une commande payée en ligne. La carte n'est ni rechargeable, ni échangeable contre de l'argent, ni remboursable, sauf dans les cas prévus ci-dessous.

Utilisation : carte utilisable en plusieurs fois

La carte s'utilise au comptoir du restaurant, pour un repas sur place comme pour une commande à emporter réglée sur place, en une ou plusieurs fois, dans la limite de son solde. Présentez le code ou le QR code au moment de payer : le restaurant débite le montant utilisé, et le titulaire de la carte est informé par courrier électronique du montant utilisé et du solde restant. Si l'addition dépasse le solde, la différence se règle par un autre moyen de paiement. Aucun rendu de monnaie n'est fait sur le solde. À ce jour, la carte ne permet pas de régler une commande payée en ligne. La carte n'est ni rechargeable, ni échangeable contre de l'argent, ni remboursable, sauf dans les cas prévus ci-dessous.

Conditions particulières du restaurant

Ce texte, facultatif, ne peut ni restreindre l'utilisation de la carte prévue par les présentes conditions ni y déroger ; en cas de contradiction, les présentes conditions prévalent.

Droit de rétractation : carte utilisable en une seule fois

Si vous êtes un consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif et sans frais. Ce délai court à compter du jour de l'achat ou, si vous avez choisi d'envoyer la carte au bénéficiaire à une date ultérieure, à compter du jour de cet envoi. Pour exercer ce droit, utilisez la fonction « renoncer au contrat ici » accessible à l'adresse https://carte.ardoiza.fr/iodin/cadeau/retractation et depuis votre reçu, puis confirmez votre rétractation ; un accusé de réception vous est aussitôt adressé par courrier électronique. Vous pouvez aussi adresser au restaurant, avant l'expiration du délai, le formulaire de rétractation ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier électronique à [email protected] ou par courrier à 602 AVENUE Du 7E REGIMENT DES TIRAILLEURS ALGERIENS, 13190 ALLAUCH. Le restaurant vous rembourse, par le moyen de paiement utilisé pour l'achat et sans frais pour vous, au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informé de votre décision : le prix entier si la carte n'a pas été utilisée, ou la part de sa valeur qui n'a pas été consommée lors de son utilisation, même si la carte est close. Si vous avez demandé que la carte soit utilisable immédiatement, vous ne pouvez plus vous rétracter une fois la valeur entière de la carte consommée. La carte est désactivée dès la rétractation, y compris si vous l'avez offerte.

Droit de rétractation : carte utilisable en plusieurs fois

Si vous êtes un consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif et sans frais. Ce délai court à compter du jour de l'achat ou, si vous avez choisi d'envoyer la carte au bénéficiaire à une date ultérieure, à compter du jour de cet envoi. Pour exercer ce droit, utilisez la fonction « renoncer au contrat ici » accessible à l'adresse https://carte.ardoiza.fr/iodin/cadeau/retractation et depuis votre reçu, puis confirmez votre rétractation ; un accusé de réception vous est aussitôt adressé par courrier électronique. Vous pouvez aussi adresser au restaurant, avant l'expiration du délai, le formulaire de rétractation ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier électronique à [email protected] ou par courrier à 602 AVENUE Du 7E REGIMENT DES TIRAILLEURS ALGERIENS, 13190 ALLAUCH. Le restaurant vous rembourse, par le moyen de paiement utilisé pour l'achat et sans frais pour vous, au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informé de votre décision : le prix entier si la carte n'a pas été utilisée, ou le solde non utilisé si elle l'a été en partie. Si vous avez demandé que la carte soit utilisable immédiatement, vous ne pouvez plus vous rétracter une fois la carte entièrement utilisée. La carte est désactivée dès la rétractation, y compris si vous l'avez offerte.

Perte ou vol

Toute personne qui présente le code de la carte peut l'utiliser : conservez-le avec soin et ne le communiquez qu'au restaurant. En cas de perte ou de vol, prévenez le restaurant sans tarder ([email protected], +33687509065), en présentant le courrier électronique d'achat ou celui qui contient la carte. Le restaurant bloque la carte dès qu'il est prévenu et vous remet une nouvelle carte du solde restant à ce moment, avec la même date de fin de validité, ou vous rembourse ce solde. Les utilisations faites avant le signalement restent acquises, sauf faute du restaurant.

Cessation d'activité du restaurant

Si le restaurant cesse définitivement son activité avant la date de fin de validité de la carte, le solde restant est remboursé à l'acheteur sur simple demande adressée au restaurant.

Données personnelles

Le restaurant est responsable du traitement des données recueillies lors de l'achat : vos nom et adresse électronique, les nom et adresse électronique du bénéficiaire que vous désignez, votre message et l'historique d'utilisation de la carte. Elles servent à exécuter le contrat (émission, envoi et utilisation de la carte, rétractation, remboursement, réclamations), sur la base de ce contrat, à remettre au bénéficiaire la carte que vous lui offrez, sur la base de l'intérêt légitime du restaurant et du vôtre, et à tenir la comptabilité du restaurant, sur la base de ses obligations légales. ARDOIZA les traite pour le compte du restaurant, en qualité de sous-traitant ; le paiement est traité par Stripe, qui reçoit votre adresse électronique. Un achat abandonné avant la confirmation du paiement est effacé trente (30) jours après. Le message est effacé à la date de fin de validité de la carte, ou dès son remboursement ou son annulation ; les noms et adresses électroniques, trois (3) ans après la date de fin de validité ; l'historique des utilisations, sans nom ni adresse, est conservé pour la comptabilité du restaurant, au plus dix (10) ans. Vos données ne sont pas utilisées à des fins de prospection sans votre consentement. En désignant un bénéficiaire, vous ne communiquez que son nom et son adresse électronique ; le courrier électronique qui lui remet la carte l'informe de ce traitement. Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, que vous exercez auprès du restaurant ([email protected]), et du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Pour en savoir plus : https://app.ardoiza.fr/aide/confidentialite.

Réclamations, médiation et droit applicable

Pour toute réclamation, adressez-vous d'abord au restaurant ([email protected], +33687509065, 602 AVENUE Du 7E REGIMENT DES TIRAILLEURS ALGERIENS, 13190 ALLAUCH). Si le litige n'a pas pu être réglé par cette réclamation écrite, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le restaurant : https://www.cm2c.net/. Les présentes conditions sont soumises au droit français ; ce choix ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi du pays de votre résidence habituelle, lorsque le règlement (CE) n° 593/2008 (article 6) vous la reconnaît.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de SAS SICEP, 602 AVENUE Du 7E REGIMENT DES TIRAILLEURS ALGERIENS, 13190 ALLAUCH, [email protected] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Pour faciliter le remboursement, indiquez si possible la référence de la carte qui figure sur votre reçu.

Conditions de vente de la carte cadeau, version 1.2 du 1er octobre 2026.

Version 1.2 du 1er octobre 2026.